J.O. 124 du 29 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09234

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Décision n° 2003-543 du 24 avril 2003 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane

NOR : ARTL0300033S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3°) et L. 36-7 (6°) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;

Vu la demande de la société Orange Caraïbe reçue en date du 11 septembre 2002, complétée par un courrier reçu en date du 17 février 2003 ;

Vu la correspondance de la société Orange Caraïbe reçue en date du 20 mars 2003 ;

Après en avoir délibéré le 24 avril 2003,

Décide :


Article 1


Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-709 du 2 septembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'annexe à la présente décision.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E

MODIFICATION N° 4 DE LA DÉCISION N° 98-709

EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998


1° Les dispositions du paragraphe I-2.2, bande GSM 1 800, de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer de :

8 MHz duplex dans le département de la Martinique ;

8 MHz duplex dans le département de la Guadeloupe (exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ;

6 MHz duplex à Saint-Barthélemy et dans la partie française de l'île de Saint-Martin ;

7 MHz duplex dans le département de la Guyane. »

2° Les dispositions du chapitre II, bande GSM 1 800, de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux GSM 1 800 suivants :

Canaux 737 à 776, dans le département de la Martinique ;

Canaux 737 à 776, dans le département de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

Canaux 737 à 766, dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy ;

Canaux 599 à 633, dans le département de la Guyane. »


Demande d'attribution de fréquences dans la bande

des 1 800 MHz de la société Orange Caraïbe en Guyane


La société Orange Caraïbe a été autorisée, par arrêté en date du 14 juin 1996 modifié, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 dans les bandes des 900 MHz aux Antilles et à la Réunion.

Orange Caraïbe dispose à ce jour de 48 canaux dans la bande des 900 MHz en Guyane.

Compte tenu de l'accroissement du nombre d'abonnés d'Orange Caraïbe, et donc du trafic, ce nombre d'abonnés ayant passé de 39 830 fin 2000 à 77 600 à fin 2002, cette société a demandé, par courrier reçu en date du 11 septembre 2002, modifié par une lettre reçue en date du 17 février 2003, une attribution de fréquences visant à ce que lui soient attribués 35 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz en Guyane.

Cette demande est motivée par des dossiers techniques envoyés par l'opérateur qui confirment la dégradation de la qualité de son réseau, eu égard au volume du trafic prévisionnel de l'opérateur en Guyane.

Une partie de la bande des 1 800 MHz en Guyane ayant été récemment libérée par France Télécom (53 canaux à ce jour), il est possible de satisfaire la demande de 35 canaux d'Orange Caraïbe.

Orange Caraïbe a été consultée sur le projet de décision d'attribution de fréquences par courrier en date du 7 mars 2003 et a accepté les termes du projet par courrier reçu en date du 20 mars 2003.